Edito
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les actes notariés et la loi des 100 ans ou sa réforme
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Patrick le 7 novembre 2008 à 08:56 |
Rappel du sujet :
Bonjour Les actes notariés, où qu’ils se trouvent, tout comme les actes de naissances et de mariages sont consultable par tous après 75 ans. Un contrat de mariage de 1905 est donc consultable librement. Cordialement, Patrick |
